Ce que dit la loi


La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » réafffirme le taux d’emploi de 6 % de salariés handicapés pour les établissements de 20 salariés et plus.

 

LOI DU 11 FEVRIER 2005 : LES GRANDS PRINCIPES

 

  • Elle propose, pour la première fois, une définition du handicap,
  • Elle renforce la non discrimination et l’égalité des chances dans l’entreprise,
  • Elle impose une négociation annuelle obligatoire avec les partenaires sociaux ,
  • Elle propose un nouveau mode de calcul du nombre de salariés handicapés (désormais 1 salarié = 1 unité),
  • Elle permet des déductions pour diminuer votre contribution
    (à hauteur de 10 % du montant de votre contribution),
  • Pour les entreprises ne respectant pas le quota de 6 %, la contribution augmente :

 

Effectif de l'entreprise Contribution 2006 Contribution 2008
750 salariés et + 500 fois le Smic horaire
4 015 € 		600 fois le Smic horaire
5 064 €
200 à 749 salariés 400 fois le Smic horaire
3 212 € 		500 fois le Smic horaire
4 220 €
20 à 199 salariés 300 fois le Smic horaire
2 409 € 		400 fois le Smic horaire
3 376 €

 

En 2010, les entreprises qui n’auront pas mis en œuvre d’actions positives (recrutement ou sous-traitance)  sur une durée de 3 années consécutives  verront passer leur contribution à 1 500 Smic horaire par unité manquante.